Loi Scellier BBC 2012
Article MAJ le 19/01/2012 - Mots clés : scellier, bbc, 2012, logement
Introduction : Depuis le 1er Janvier 2009, tous les contribuables réalisant un investissement locatif (neuf) peuvent bénéficier de réduction d'impôt "loi Scellier". Un avantage fiscal pouvant être majoré en construisant un bâtiment basse consommation.
Engagement de location :
9 ans minimum. Prolongeable 2 fois par période de 3 ans (passage au dispositif Scellier social)
Réduction d'impôt :
- Réduction d'impôt fixée jusqu'à 21% pour les investissements BBC réalisés en 2012 (14% en Scellier classique non BBC)
- Possibilité de réduction supplémentaire de 2% par an par période de 2 fois 3 ans. Soit 12% de plus sur 6 ans = Loi Scellier social
Plafond d'investissement :
Maximum 300 000e
Report des réductions d'impôts :
Possible pendant 6 ans
Location à un ascendant - descendant :
Oui
Location à un membre du foyer fiscal :
Non
Zones concernées par la loi Scellier :
Les zones A, B1 et B2 entrent dans le dispositif de la loi Scellier, la zone C est exclue (sauf dérogation du Ministère du Logement)
Validité de la loi Scellier :
Dispositif Scellier BBC mis en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012
Plafond de ressource du locataire :
Non (sauf avec l'option Scellier social)
Plafond de loyer :
Oui, en fonction de la zone géographique du bien
Simulez en ligne le coût de votre étude thermique!